Conditions générales éditeur

PREAMBULE

La société GO2PROD, SAS au capital de 120.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 217 497, dont le siège social est au 39 rue Brancion, 75015 Paris, est spécialisée dans la fourniture de prestations de conseil et d’assistance à l’attention des créateurs et industriels. GO2PROD développe et exploite notamment une plateforme Internet permettant aux créateurs et fabricants de publier et de diffuser sous leur responsabilité leur création et projets. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les modalités d’accès aux services de GO2PROD à destination des Editeurs.

  1. 1. DEFINITIONS

Appel à Projets : désigne la sollicitation d’un Editeur aux fins de création d’un objet destiné à être fabriqué et/ou commercialisé et/ou produit et/ou édité par ou pour l’Editeur et comprenant notamment les spécificités relatives à l’objet concerné et le cas échéant à ses modalités de production.

Assistance au Développement : désigne la prestation de service de conseil fournie par GO2PROD à l’Editeur et/ou au Créateur notamment dans le cadre de la création ou du développement d’un objet en vue de sa fabrication, sa commercialisation, sa production ou son édition.

Contrat : désigne ensemble, dans un ordre hiérarchique d’importance décroissante, les présentes Conditions Générales, la Convention d’Assistance au Développement, les Conditions tarifaires en vigueur au jour de leur application et l’acte de souscription à un service ou à un abonnement.

Créateur : désigne de manière générale tout créateur, designer, développeur de produits, dessinateur et plus généralement tout auteur ou inventeur de forme, dessin, modèle ou procédé inscrit sur la Plateforme GO2PROD.

Diffusion des Projets Créatifs : désigne le service fourni par GO2PROD aux Créateurs de diffusion auprès d’Editeurs des Projets Créatifs des Créateurs.

Editeur : désigne tout fabricant et éditeur de mobilier, de biens de consommation et d’objets de décoration ou producteur industriel, ou toute personne agissant directement ou indirectement à cette fin, inscrit sur le Plateforme GO2PROD en cette qualité.

GO2PROD : désigne la société GO2PROD visée aux présentes.

Partie(s) : désigne individuellement une partie au Contrat et collectivement GO2PROD et l’Editeur.

Plateforme GO2PROD : désigne l’ensemble des sites Internet, logiciels, outils et espaces accessibles au travers du réseau Internet, utilisés, publiés et/ou édités par GO2PROD ou pour le compte de GO2PROD en vue de la fourniture des services GO2PROD actuels et à venir.

Profil Editeur : désigne les informations fournies par l’Editeur lors de son inscription à la Plateforme GO2PROD relatives notamment à son activité dont notamment les dénomination sociale, nom commercial, marques de fabrique, domaine d’activité, références, nombre de produits actuellement distribués, etc.

Projet Créatif : désigne un projet de création original élaboré par un Créateur comprenant un ensemble de documents, informations, descriptions notamment graphiques ou textuelles et les procédés de fabrication tels que définis au Contrat permettant la présentation de la création, de sa forme projetée, de sa composition, de ses applications et des conditions de sa production.

Services GO2PROD : désignent les services fournis par GO2PROD à savoir : le service de Diffusion de Projet Créatif, le service de Diffusion d’Appels à Projets, le service de Diffusion de Cahiers de Tendances & Marchés, et le service d’Assistance au Développement et à la Production.

  1. 2. DESCription des SERVICES et deCLARATION

2.1. Description des services GO2PROD

GO2PROD fournit des prestations de conseil, d’assistance et d’accompagnement aux éditeurs, aux fabricants et aux créateurs pour le développement d’objets originaux, le placement de produits et la mise en production d’objets originaux. La Plateforme GO2PROD constitue le support d’une partie des Services GO2PROD.

2.2. Déclaration de l’Editeur

L’Editeur déclare agir en qualité de professionnel de la fabrication de biens meubles et être informé que le Dépôt d’un Appel à Projets a pour finalité d’aboutir à la réservation d’un Projet Créatif en vue de la production et la commercialisation de l’objet du Projet Créatif. En conséquence, l’Editeur :

–        garantit qu’il n’est tenu par aucune restriction susceptible de faire obstacle à sa collaboration avec un Créateur,

–        s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Projets Créatifs auxquels il a pu avoir accès au travers de la Plateforme GO2PROD ;

–        s’engage, en cas de réservation d’un Projet Créatif, à conclure une convention de développement et, le cas échéant une convention portant sur les droits d’exploitation. A cet égard l’Editeur s’engage à faire tout ce qui est nécessaire pour parvenir au développement et à la mise en production de l’objet original concerné.

–        déclare consentir expressément aux conditions particulières de Service d’Assistance et de Conseil au Développement et à la Production.

  1. 3. OBJET- DUREE

3.1. Objet – Modification du Contrat

Le Contrat défini les droits et obligation de GO2PROD et de l’Editeur. L’Editeur déclare approuver sans réserve le Contrat. Cette approbation résulte notamment de l’inscription à la Plateforme GO2PROD. L’approbation du Contrat peut être prouvée par tous moyens y compris électronique. Le Contrat s’appliquera à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou contractuelles. Toute dérogation au Contrat ne pourra résulter que d’un avenant exprès et écrit.

3.2. Durée du Contrat – Modification des conditions générales

Le Contrat prend effet à compter de l’inscription sur la Plateforme GO2PROD, pour une durée de UN (1) AN. Au terme de UN (1) AN, le Contrat est tacitement reconduit pour une période d’UN (1) AN dans les termes des Conditions Générales Editeur en vigueur à l‘échéance du Contrat. L’Editeur pourra s’opposer à la reconduction du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception adressé à GO2PROD, au plus tard TROIS (3) MOIS avant la date anniversaire. A défaut, le Contrat sera reconduit pour une nouvelle période annuelle et cessera au terme de l’année de reconduction. Sauf dans les cas de résiliation du fait de manquements de l’Editeur à ses obligations, le Contrat à terme continuera de produire ses effets jusqu’à l’expiration de tous les Appels à Projets déposés par l’Editeur avant l’échéance du Contrat. Les conditions générales en vigueur et leur date d’application sont accessibles à l’adresse www.go2prod.com.

3.3. Durée des services

La durée des Services GO2PROD souscrits est fixée lors de la souscription des Services GO2PROD selon les conditions tarifaires.

  1. 4. INSCRIPTION A LA PLATEFORME GO2PROD – CONDITIONS D’ACCES

4.1 Principes d’accès à la Plateforme GO2PROD

L’accès à la Plateforme GO2PROD est soumis à une inscription préalable réalisée sur le site Internet accessible à l’adresse www.go2prod.com. L’Editeur déclare que toutes les informations communiquées à l’occasion de l’inscription sont exactes. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension ou la clôture du compte de l’Editeur et des services.

4.2 Droits attachés à l’inscription

GO2PROD se réserve le droit de fixer et de modifier l’existence et l’étendue des services gratuits qui pourront être supprimés, modifiés, suspendus sans préavis.

  1. 5. SERVICE de Diffusion d’APPELS A Projets

5.1 Principes

La Diffusion d’Appel à Projets a pour objet de diffuser, sous la responsabilité de l’Editeur, notamment au travers de la Plateforme GO2PROD ou de tout autre moyen, l’Appel à Projets  invitant les Créateurs ou des tiers à lui proposer leur(s) Projet(s) Créatif(s) selon les critères de l’Appel à Projets. L’Editeur autorise expressément la diffusion des Appels à Projets en dehors de la Plateforme GO2PROD et lui accorde à cet égard tous les droits nécessaires.

5.2 Modalités d’accès au service

L’accès au service n’est effectif qu’après la souscription par l’Editeur et l’encaissement par GO2PROD des sommes dues au titre du service.

5.3 Présélection des Créateurs

Selon les conditions tarifaires, l’Appel à Projets est précédé ou non d’une phase de présélection des Créateurs. Dans ce cas, l’Editeur établit une lettre d’intention mentionnant les informations requises par GO2PROD notamment les caractéristiques de l’Appel à Projets à venir, le nombre de Créateurs qui seront présélectionnés, leur profil, les informations qui devront être fournies par les Créateurs pour être autorisés à répondre à l’Appel à Projets et le délai de dépôt de ces informations, les modalités d’acquisition des droits, le montant des frais pris en charge. GO2PROD se réserve de refuser la diffusion de la lettre d’intention si le montant des frais pris en charge apparaît insuffisant au regard des usages et de l’Appel à Projets. L’Appel à Projets ne sera pas diffusé si lettre d’intention n’est pas conforme à la demande de GO2PROD. GO2PROD (i) assure la diffusion de la lettre d’intention auprès de tout ou partie des Créateurs adhérents ou tiers selon les conditions tarifaires et la lettre d’intention (ii) transmet à l’Editeur les réponses reçues. L’Editeur s’oblige à choisir les Créateurs autorisés à répondre à l’Appel à Projets dans un délai de TRENTE (30) jours ouvrés à compter de l’expiration de la lettre d’intention. A défaut, GO2PROD se réserve de ne pas diffuser l’Appel à Projets. Dans ce cas, le paiement de la Diffusion de l’Appel à Projets sera intégralement dû.

5.4 Dépôt des Appels à Projets – Validation

L’Appel à Projets doit être déposé selon les modalités techniques de la Plateforme GO2PROD. GO2PROD a la possibilité de refuser la diffusion ou de demander la modification d’un Appel à Projets compte tenu notamment de l’avis du Comité de Qualification. En cas de refus de diffusion, les sommes payées lors du dépôt sont restituées, sous déduction des frais techniques.

5.5 Objet de la Diffusion d’Appels à Projets

GO2PROD, selon les modalités techniques de la Plateforme GO2PROD, (i) avise les Créateurs bénéficiaires du service de Diffusion d’Appels à Projets ou sélectionnés de l’Appel à Projets et de ses critères et (ii) met à la disposition de l’Editeur les Projets Créatifs déposés en réponse. L’Appel à Projet exclu l’identité de son auteur. GO2PROD ne fournit aucune garantie quant au dépôt de Projets Créatifs correspondants, ni quant à leur qualité. La présentation, l‘environnement graphique, le classement, la promotion y compris payante, la hiérarchisation, l‘agencement et toutes autres modalités de présentation des Appels à Projets  seront librement déterminées par GO2PROD, ce à quoi l’Editeur consent expressément.

5.6 Durée de la Diffusion

La Diffusion d’un Appel à Projets est souscrite pour la durée prévue aux conditions tarifaires courant à compter du dépôt. A l’échéance, GO2PROD se réserve la possibilité de maintenir l’Appel à Projets sur la Plateforme.

5.7 Droit de reproduction et de représentation

L’Editeur accorde à GO2PROD ou à toute personne substituée dans le Contrat le droit de représenter et de reproduire, au travers de la Plateforme GO2PROD ou de tout autre support, l’Appel à Projets et tous les éléments compris dans l’Appel à Projets.

5.8 Références commerciales

L’Editeur autorise GO2PROD à faire état du nom de l’Editeur dans le cadre de sa documentation commerciale et à mentionner et représenter les biens produits à la suite d’un Appel à Projets, sur tous supports, sur  tout le territoire de l’Union Européenne.

5.9 Exclusivité de l’Appel à Projets

L’Editeur s’interdit de contracter avec toute personne en dehors de la Plateforme GO2PROD à quelque titre que ce soit en vue du développement ou de l’exploitation d’un ou plusieurs des éléments de l’Appel à Projets. Il s’interdit en dehors de la Plateforme GO2PROD toute proposition de mise en production, toute conclusion de licence ou obtention de droit d’exploitation sur le ou les objets concernés par un Appels à Projets déposé sur la Plateforme. Cette exclusivité vaut pour tout le territoire de l’Union Européenne. Elle s’applique pour toute la durée de Diffusion de l’Appel à Projets puis pour pendant SIX (6) MOIS après l’échéance de la diffusion dans le cas où un Créateur aurait fait connaître son intérêt pour l’Appel à Projets avant l’expiration de la durée de diffusion.

5.10 Réservation d’un Projet Créatif – Option sur un Projet Créatif

L’option émise par un Editeur sur un Projet Créatif est soumise aux conditions tarifaires en vigueur. L’option sur un Projet Créatif n’emporte pas acquisition ou promesse d’acquisition des droits d’exploitation de l’objet du Projet Créatif. L’option a pour effet de (i) réserver à l’Editeur à compter de celle-ci et pour une durée fixée selon les conditions tarifaires, toutes négociations avec le Créateur auteur du Projet Créatif en vue du développement et de la production de l’objet concerné et (ii) de mettre en œuvre les Prestations d’Assistance et de conseil au développement et à la Production de GO2PROD (iii) de rendre exigible le paiement des sommes dues au Créateur et à GO2PROD au titre de l’option et des prestations d’Assistance et de conseil au développement.L’Editeur s’engage à négocier avec l’auteur du Projet Créatif (i) sur la base des modalités mentionnées lors du dépôt du Projet Créatif  ou le cas échéant, de l’Appel à Projets, les conditions du développement et de la production éventuelle (ii) avec le conseil et l’assistance de GO2PROD selon les conditions particulières de ce service.A défaut, de prorogation de l’option CINQ (5) jours avant son échéance selon les conditions tarifaires en vigueur, le bénéfice de l’option sera perdu à son échéance. Si aucune convention n’est  signée entre le Créateur et l’Editeur avant l’expiration de l’option, le Projet Créatif peut de nouveau faire l’objet d’une option.

5.11 Frais des Créateurs préselectionnés

Lorsque l’Appel à Projets est précédé d’une phase de présélection des Créateurs, l’Editeur s’oblige à payer, aux Créateurs présélectionnés dont le Projet Créatif n’est pas été retenu, le montant des frais pris en charges mentionné dans la lettre d’intention ou dans l’Appel à Projets si ce montant est supérieur. Ce paiement doit avoir lieu dans les CINQ (5) jours ouvrés qui suivent le choix d’un Projet Créatif par l’Editeur. A défaut, GO2PROD se réserve d’en poursuivre le recouvrement pour le compte des Créateurs et de ne pas communiquer les informations relatives au Créateur dont le Projet Créatif est sélectionné.

  1. 6. PRESTATIONS DE DIFFUSION DE PROJETS CREATIFS

6.1 Principes

Les prestations de Diffusion de Projets Créatifs ont pour objet de diffuser, sous la responsabilité des Créateurs, notamment au travers de la Plateforme GO2PROD ou par tout autre moyen, les Projets Créatifs.

6.2 Conditions d’accès au service

L’accès au service n’est effectif qu’après la souscription par l’Editeur et l’encaissement par GO2PROD des sommes dues au titre du service.

6.3 Modalités du service

GO2PROD rend accessible aux Editeurs, par tout moyen matériel ou immatériel utile les Projets Créatifs déposés sur la Plateforme GO2PROD ou auprès de partenaires. GO2PROD est libre du classement, de la présentation, de la promotion y compris payante ou de la hiérarchisation des Projets Créatifs.

6.4 Objet de la Diffusion des Projets Créatifs – Liberté de choix de l’Editeur – Indépendance – Option

GO2PROD avise l’Editeur de l’existence de Projets Créatifs et de leurs critères permettant aux Editeurs d’en prendre connaissance et d’émettre une option. GO2PROD informe le Créateur auteur du Projet Créatif de l’intérêt exprimé par un Editeur et des options éventuellement émises. GO2PROD ne garantie pas le choix qui est fait par le Créateur auteur du Projet Créatif de donner suite ou non aux sollicitations de l’Editeur, le Créateur restant libre de ses choix. L’option émise sur un Projet Créatif non précédée d’un Appel à Projets est soumise aux mêmes stipulations, conditions et obligations que celles applicables en cas d’option consécutives à un Appel à Projets.

  1. 7. prestations d’ASSISTANCE ET DE CONSEIL AU DEVELOPPEMENT ET A LA PRODUCTION

Les prestations d’assistance et de conseil au développement et à la production sont fournies par GO2PROD, selon les conditions particulières de Conseil et d’Assistance au Développement et à la Production, à compter de l’émission de l’option émise par un Editeur. L’acceptation du Contrat comprend l’acceptation sans réserve de ces conditions particulières qui font partie intégrante des prestations de GO2PROD.

  1. 8. CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Tarifs GO2PROD

Les prestations de GO2PROD sont soumises aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la souscription des services, accessibles à l’adresse www.go2prod.com. Les Parties s’y réfèrent expressément pour la fixation du prix des services et l’Editeur consent à leur application.

8.2 Exigibilité – Paiement – Facturation

Tous les services souscrits sont exigibles au jour de la souscription. L’exigibilité des prestations de GO2PROD est suspendue jusqu’au complet encaissement des sommes dues au titre des services souscrits. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, il sera établi et adressé une facture sous forme électronique pour toute prestation.

8.3 Retard de paiement

En cas de fourniture de toute prestation de service avant l’encaissement, à défaut de paiement dans un délai de huit (8) jours à compter de la première présentation d’une mise en demeure, adressée par tout moyen y compris électronique, GO2PROD pourra suspendre le contrat ou prononcer sa résiliation sans être tenue d’observer de préavis ni payer quelque indemnité que ce soit . Toute somme précédemment versée restera acquise à GO2PROD et les travaux engagés par GO2PROD à la date de la résiliation seront facturés au Créateur et immédiatement exigibles.

La pénalité de retard est calculée avec un intérêt annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, à la date d’échéance, majoré de 10 points de pourcentage. La pénalité est calculée par mensualité à compter de la date d’échéance de la facture impayée. Tout mois civil commencé est dû en totalité. Le défaut de paiement d’une facture entraine l’exigibilité de toutes les autres factures émises par GO2PROD.

  1. 9. PROPRIETE INTELLeCTUELLE

9.1 Propriété de l’Editeur

L’Editeur concède à GO2PROD un droit d’utilisation sur l’ensemble des dessins, modèles, formes, marques, logos et signes distinctifs et autres droits susceptibles d’être protégés entrant notamment dans l’Appel à Projet, aux fins d’exécution des prestations de GO2PROD et pour la durée du Contrat. L’Editeur garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle nécessaires et relève et garantit GO2PROD de toute poursuite, revendication ou condamnation fondée sur l’exploitation d’un signe distinctif ou de tout élément transmis par l’Editeur et portant atteinte aux droits d’un tiers.

9.2 Propriété de GO2PROD

GO2PROD demeure propriétaire de l’intégralité des présentations, mise en forme et autres documents établis, créés ou édités par elle ou pour son compte dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce sur tous supports y compris informatiques. L’Editeur ne pourra revendiquer aucun droit sur ces documents et ne pourra pas en faire usage, y compris après la cessation du Contrat. GO2PROD est seule propriétaire de tout savoir-faire qu’elle aurait acquis durant l’exécution de ses prestations et se réserve le droit d’utiliser les éventuels enrichissements qu’elle pourra en tirer.

  1. 10. Protection des donnees – DONNEES PERSONNELLES

10.1 Protection des données

Le Créateur et l’Editeur autorisent GO2PROD à utiliser les données divulguées par eux sur la Plateforme GO2PROD, aux fins de l’exécution du Contrat. Ils autorisent GO2PROD à divulguer le contenu d’un Projet Créatif ou d’un Appel à Projets en dehors de la Plateforme GO2PROD, aux fins d’exécution du Contrat. En ce qui concerne l’accès à la Plateforme GO2PROD, GO2PROD met en œuvre les mesures propres à assurer la sécurité et la protection de la Plateforme informatique GO2PROD. GO2PROD est tenue à cet égard d’une obligation de moyens.

10.2 Données personnelles

GO2PROD effectue un traitement automatisé des données qu’elle recueille dans le cadre du Contrat conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Toute personne physique peut s’opposer à un tel traitement et bénéficie d’un droit d’accès et de rectification. GO2PROD, représentée par son Président, est responsable, au sens de cette loi de la mise en œuvre du traitement. Le droit d’accès et de rectification est exercé auprès du responsable du traitement.

  1. 11. LIMITE DE GARANTIE

Le Créateur et l’Editeur sont responsables des informations et données qu’ils communiquent à GO2PROD à quelque titre que ce soit. GO2PROD ne pourra en aucun cas être tenue de garantir l’exactitude, l’utilité, la pertinence des informations diffusées au travers de la Plateforme GO2PROD ou dans le cadre des services gratuits ou payants. GO2PROD ne fournit aucune garantie (i) en cas de manquement quel qu’il soit aux lois et règlements par un Créateur ou un Editeur (ii) en cas de manquement par un Créateur ou un Editeur aux obligations qui pourraient résulter d’un contrat convenu entre un Créateur et un Editeur. GO2PROD n’est en aucun cas l’agent, le mandataire, le commissionnaire ou le représentant des Créateurs ou des Editeurs, et n’est en aucun cas garant des offres, Projets Créatifs, Appels à Projets ou engagements des Créateurs et Editeurs. L’Editeur et le Créateur déclarent accepter la diffusion et la juxtaposition de Projets Créatifs, d’Appels à Projets, d’informations, de produits ou d’offres concurrents sur l’ensemble de la Plateforme GO2PROD.

  1. 12. RESPONSABILITE

GO2PROD décline toute responsabilité en cas de dommage occasionné aux tiers en raison notamment de la diffusion des Projets Créatifs ou Appels à Projets qui sont établis et diffusés sous la seule responsabilité de leurs auteurs Créateurs ou Editeurs. Ces derniers déclarent qu’ils bénéficient de tous les droits de propriété intellectuelle sur tout élément communiqué à GO2PROD à l’occasion du Contrat. GO2PROD sera en droit de suspendre, sans préavis, l’exécution du Contrat dès qu’elle aura été avisée d’une contestation relative à un ou plusieurs éléments d’un Appel à Projets ou d’un Projet Créatif. Le Créateur et l’Editeur relèvent et garantissent GO2PROD de toute éviction, revendication, poursuite, condamnation ou dommage aux tiers qui interviendrait en raison de la diffusion et/ou de l’exploitation par GO2PROD de toute information ou élément communiqué à GO2PROD à l’occasion du Contrat (usurpation d’identité, publicité trompeuse, concurrence déloyale, dénigrement, diffamation, produits ou services interdits à la publicité, à la vente ou la fabrication, respect de la vie privée, protection des données personnelles, violation de propriété intellectuelle, etc.).

GO2PROD s’engage, selon une obligation de moyens, à fournir ses services conformément aux règles usuelles de l’art et de la technique en usage dans sa profession.

La responsabilité de GO2PROD est limitée aux dommages immédiats et directs subis par le Créateur ou l’Editeur et en tout état de cause au montant des sommes effectivement versées par l’Editeur à GO2PROD, sur les douze derniers mois, en rémunération des prestations à l’occasion desquelles sa responsabilité est recherchée. Aucune action ne pourra être intentée contre GO2PROD à l’expiration d’une durée de six (6) mois après la survenance de l’événement à l’origine de l’action.

  1. 13. FORCE MAJEURE

GO2PROD se réserve la faculté de suspendre ses prestations, de résilier le Contrat, sans formalité, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit tels que notamment les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves, internes à l’entreprise, les surtensions et chocs électriques, les blocages et ralentissement des réseaux informatiques et de télécommunications. Plus généralement, sera pour l’application du Contrat considéré comme un cas de force majeure toute circonstance imprévisible ou irrésistible ou extérieure susceptible d’empêcher l’exécution du Contrat.

  1. 14. RESILIATION

Chaque Partie pourra unilatéralement résilier le Contrat, en cas de manquement significatif par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, non résolu trente (30) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure.

En cas de résiliation du Contrat, toutes sommes versées par l’Editeur à GO2PROD resteront définitivement acquise à cette dernière, et toute facture émise et non payée devient automatiquement exigible à la date de la résiliation.

GO2PROD facturera à la date de résiliation l’ensemble des prestations souscrites en cours de réalisation et éventuellement non encore facturées. Ces nouvelles factures étant exigibles dès leur date d’émission.

  1. 15. NOTIFICATIOns – Stipulations diverses

15.1 Notifications

Toutes les notifications et avis adressés par GO2PROD au seront valablement faites à l’adresse de courrier électronique enregistrée sur le compte d’utilisateur du Créateur ou de l’Editeur. Le Créateur et l’Editeur s’obligent à maintenir à jour l’adresse de notification. Toute notification faite par courrier électronique à l’adresse figurant au compte d’utilisateur sera considérée entre les parties comme valable.

15.2 Divers

Si l’une quelconque des clauses du Contrat est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du Contrat qui restera valable dans tout le reste de ses stipulations.

  1. 16. LOI ET JURIDICTION

Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige en relation avec le Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal competent de Paris.

  1. 17. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/08/2010.