Conditions générales créateur

PREAMBULE

La société GO2PROD, SAS au capital de 120.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 217 497, dont le siège social est au 39 rue Brancion, 75015 Paris, est spécialisée dans la fourniture de prestations de conseil et d’assistance à l’attention des créateurs et industriels. GO2PROD développe et exploite notamment une plateforme Internet permettant aux créateurs et fabricants de publier et de diffuser, sous leur responsabilité, leur création et projets. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les modalités d’accès aux services de GO2PROD à destination des Créateurs.

  1. 1. DEFINITIONS

Appel à Projets : désigne la sollicitation d’un Editeur aux fins de création d’un objet destiné à être fabriqué et/ou commercialisé et/ou produit et/ou édité par ou pour l’Editeur et comprenant notamment les spécificités relatives à l’objet concerné et le cas échéant à ses modalités de production.

Assistance au Développement : désigne la prestation de service de conseil fournie par GO2PROD à l’Editeur et/ou au Créateur notamment dans le cadre de la création ou du développement d’un objet en vue de sa fabrication, sa commercialisation, sa production ou son édition.

Contrat : désigne ensemble, dans un ordre hiérarchique d’importance décroissante les présentes Conditions Générales, la Convention d’Assistance au Développement, les conditions tarifaires et l’acte de souscription à un service ou à un abonnement.

Créateur : désigne le cocontractant de GO2PROD en cette qualité et de manière générale tout créateur, designer, développeur de produits, dessinateur et plus généralement tout auteur ou inventeur de forme, dessin, modèle ou procédé inscrit sur la Plateforme GO2PROD en cette qualité.

Diffusion des Projets Créatifs : désigne le service fourni par GO2PROD aux fins de diffusion auprès de fabricants et d’industriels du Projet Créatif du Créateur.

Editeur : désigne tout fabricant et éditeur de mobilier, de biens de consommation et d’objets de décoration ou producteur industriel, ou toute personne agissant directement ou indirectement à cette fin, inscrit sur le Plateforme GO2PROD en cette qualité.

GO2PROD : désigne la société GO2PROD visée aux présentes.

Partie(s) : désigne individuellement une partie au Contrat et collectivement GO2PROD et le Créateur.

Plateforme GO2PROD : désigne l’ensemble des sites Internet, logiciels, outils et espaces accessibles au travers du réseau Internet, utilisés, publiés et/ou édités par GO2PROD ou pour le compte de GO2PROD en vue de la fourniture des services GO2PROD actuels et à venir.

Profil Créateur : désigne les informations fournies par le Créateur lors de son inscription à la Plateforme GO2PROD relatives notamment à son activité (domaine d’activité, références, nombre de produits actuellement distribués, années d’expériences…)

Projet Créatif : désigne un projet de création original élaboré par un Créateur comprenant un ensemble de documents, informations, descriptions notamment graphiques ou textuelles et les procédés de fabrication tels que définis au Contrat permettant la présentation de la création, de sa forme projetée, de sa composition, de ses applications et des conditions de sa production.

Services GO2PROD : désignent les services fournis par GO2PROD à savoir : la Plateforme GO2PROD, le service de Diffusion de Projet Créatif, le service de Diffusion d’Appels à Projets, le service de Diffusion de Cahiers de Tendances & Marchés et le service d’Assistance au Développement et à la Production.

  1. 2. DESCription des SERVICES et de la PLATEFORME GO2PROD

2.1. Description des services GO2PROD

GO2PROD fournit des prestations de conseil, d’assistance et d’accompagnement aux éditeurs, aux fabricants et aux créateurs pour le développement d’objets originaux, le placement de produits et la mise en production d’objets originaux. La Plateforme GO2PROD constitue le support d’une partie des Services GO2PROD.

2.2. Déclarations du Créateur

Le Créateur déclare être informé que le Dépôt d’un Projet Créatif a pour finalité la réservation du Projet Créatif par un Editeur en vue de la production et la commercialisation de l’objet concerné. En conséquence, le Créateur :

–        garantit qu’il n’est tenu par aucune restriction susceptible de faire obstacle à sa collaboration avec un Editeur ;

–        s’engage à collaborer, dans le cadre d’une convention de développement avec toute personne réservant son Projet Créatif, selon les modalités mentionnées lors du dépôt du Projet Créatif.

–        sous réserve des droits qu’il tient de la loi et des règlements, s’engage à concéder à toute personne réservant son Projet Créatif un droit d’exploitation selon les modalités mentionnées lors du dépôt du Projet Créatif. Ces modalités préciseront notamment les modalités d’exploitation des droits (par exemple : cession, licence, le cas échéant la durée de la licence de droit, les modalités de rémunération de l’auteur, etc.).

–        déclare consentir expressément aux conditions particulières de Service d’Assistance et de Conseil au Développement et à la Production.

  1. 3. OBJET- DUREE

3.1. Objet – Modification du Contrat

Le Contrat défini les droits et obligation de GO2PROD et du Créateur. Le Créateur déclare approuver sans réserve le Contrat. Cette approbation résulte notamment de l’inscription à la Plateforme GO2PROD. L’approbation du Contrat peut être prouvée par tous moyens y compris électronique. Le Contrat s’appliquera à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou contractuelles. Toute dérogation au Contrat ne pourra résulter que d’un avenant exprès et écrit.

3.2. Durée du Contrat – Modification des conditions générales

Le Contrat prend effet à compter de l’inscription sur la Plateforme GO2PROD, pour une durée de UN (1) AN. Au terme de UN (1) AN, le Contrat est tacitement reconduit pour une période d’UN (1) AN dans les termes des Conditions Générales Créateur en vigueur à l‘échéance du Contrat. Le Créateur pourra s’opposer à la reconduction du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception adressé à GO2PROD, au plus tard TROIS (3) MOIS avant la date anniversaire. A défaut, le Contrat sera reconduit pour une nouvelle période annuelle et cessera au terme de l’année de reconduction. Sauf dans les cas de résiliation du fait de manquements du Créateur à ses obligations, le Contrat à terme continuera de produire ses effets jusqu’à l’expiration de tous les Projets Créatifs déposés par le Créateur avant l’échéance du Contrat. Les conditions générales en vigueur et leur date d’application sont accessibles à l’adresse www.go2prod.com.

3.3. Durée des services

La durée des Services GO2PROD souscrits est fixée lors de la souscription des Services GO2PROD selon les conditions tarifaires.

  1. 4. INSCRIPTION A LA PLATEFORME GO2PROD – CONDITIONS D’ACCES

4.1 Principes d’accès à la Plateforme GO2PROD

L’accès à la Plateforme GO2PROD est soumis à une inscription préalable réalisée sur le site Internet accessible à l’adresse www.go2prod.com. Le Créateur déclare que toutes les informations communiquées à l’occasion de l’inscription sont exactes. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension ou la clôture du compte du Créateur et des services.

4.2 Droits attachés à l’inscription

GO2PROD se réserve le droit de fixer et de modifier l’existence et l’étendue des services gratuits qui pourront être supprimés, modifiés, suspendus sans préavis.

  1. 5. SERVICE de Diffusion des Projets creatifs

5.1 Principes

Les prestations de Diffusion de Projets Créatifs ont pour objet de diffuser, sous la responsabilité du Créateur, notamment au travers de la Plateforme GO2PROD ou par tout autre moyen, les Projets Créatifs.

5.2 Modalités d’accès au service

L’accès au service n’est effectif qu’après la souscription par le Créateur et l’encaissement par GO2PROD des sommes dues au titre du service.

5.3 Objet du Projet Créatif

Le Créateur consent expressément à ce que les Editeurs souhaitant réserver un Projet Créatif aient la possibilité de soumettre leur réservation à certaines conditions notamment de négociation ou développement.

5.4 Conditions de dépôt des Projets Créatifs – Validation

Le Projet Créatif doit être déposé selon les modalités techniques de la Plateforme GO2PROD. GO2PROD a la possibilité de refuser la diffusion ou de demander la modification d’un Projet Créatif compte tenu notamment de l’avis du comité de qualification. En cas de refus de diffusion, les sommes payées lors du dépôt sont restituées, sous déduction des frais techniques.

5.5 Contrefaçon par un tiers

Le Créateur devra aviser GO2PROD, dès qu’il en aurait connaissance, de toute commercialisation, production, promotion ou représentation de tout bien ou objet susceptible de contrefaire les droits protégeables compris dans un Projet Créatif. Dans ce cas, (i) GO2PROD pourra suspendre la Diffusion du Projet Créatif (ii) le Créateur devra aviser GO2PROD des démarches qu’il met en œuvre aux fins de faire cesser les agissements constatés, (iii) GO2PROD confirmera, sur demande du Créateur, la date de réception ou de dépôt auprès d’elle du Projet Créatif.

5.6 Conditions de Diffusion des Projets Créatifs – Durée de la Diffusion

GO2PROD présente et rend accessible les Projets Créatifs, selon des modalités de la Plateforme GO2PROD excluant l’identité du Créateur. Les Projets Créatifs sont accessibles (i) aux Editeurs adhérents de GO2PROD et bénéficiant de l’accès aux Projets Créatifs (ii) aux destinataires des opérations de promotions des Projets Créatifs, organisés par GO2PROD. GO2PROD est libre des modalités de la présentation, de classement, de promotion y compris payante ou de hiérarchisation des Projets Créatifs. Conformément à son activité commerciale de prospection et de promotion des Projets Créatifs, GO2PROD est amenée à les diffuser auprès de tiers en, dehors de la Plateforme GO2PROD et ce par tout moyen à sa convenance. La Diffusion d’un Projet est souscrite pour une durée de DOUZE (12) MOIS à compter du dépôt. A l’échéance, GO2PROD se réserve la possibilité de maintenir le Projet Créatif  sur la Plateforme.

5.7 Droit de reproduction et de représentation

Le Créateur accorde à GO2PROD ou à toute personne substituée dans le Contrat le droit de représenter et de reproduire, au travers de la Plateforme GO2PROD ou de tout autre support, le Projet créatif et tous les éléments compris dans le Projet Créatif.

5.8 Références commerciales

Le Créateur autorise GO2PROD à faire état du nom du Créateur dans le cadre de sa documentation commerciale et à mentionner et représenter les biens produits à la suite d’un Projet Créatif et ce sur tous supports, sur  tout le territoire de l’Union Européenne.

5.9 Exclusivité du Projet Créatif

Le Créateur s’interdit de contracter avec toute personne en dehors de la Plateforme GO2PROD à quelque titre que ce soit en vue du développement ou de l’exploitation d’un ou plusieurs des éléments du Projet Créatif. Il s’interdit en dehors de la Plateforme GO2PROD toute proposition de mise en production, toute conclusion de licence ou obtention de droit d’exploitation sur le ou les objets concernés par un Projet Créatif. Cette exclusivité vaut pour tout le territoire de l’Union Européenne. Elle s’applique pour toute la durée de Diffusion du Projet Créatif puis pour pendant SIX (6) MOIS après l’échéance de la diffusion dans le cas où un Editeur aurait fait connaître son intérêt pour le Projet Créatif avant l’expiration de la durée de diffusion.

5.10 Réservation d’un Projet Créatif – Option sur un Projet Créatif

GO2PROD avise le Créateur, par tout moyen à sa convenance, de l’option posée par un Editeur sur son Projet Créatif. L’option n’emporte pas acquisition ou promesse d’acquisition des droits d’exploitation de l’objet du Projet Créatif.  Elle a pour effet de (i) réserver à l’Editeur, à compter de celle-ci et pour la durée de l’option, toutes négociations entre l’Editeur et le Créateur en vue du développement et de la production de l’objet et (ii) de mettre en œuvre les Prestations d’Assistance et de conseil au développement et à la Production de par GO2PROD.

En cas d’option émise sur un Projet Créatif, le Créateur s’engage à négocier avec l’auteur de l’option (i) sur la base des modalités mentionnées lors du dépôt du Projet Créatif, ou le cas échéant de l’Appel à Projet, les conditions du développement et de la production éventuelle (ii) avec le conseil et l’assistance de GO2PROD selon les conditions particulières de ce service.

A défaut, de prorogation de l’option CINQ (5) jours avant son échéance selon les conditions tarifaires en vigueur par l’Editeur, le bénéfice de l’option sera perdu à son échéance. Si aucune convention n’est  signée entre le Créateur et l’Editeur avant l’expiration de l’option, le Projet Créatif peut de nouveau faire l’objet d’une option..

  1. 6. PRESTATIONS DE DIFFUSION D’APPEL A PROJETS

6.1. Principes

La Diffusion d’Appel à Projets a pour objet de rendre accessible et de diffuser, sous la responsabilité de l’Editeur, notamment au travers de la Plateforme GO2PROD ou de tout autre moyen de promotion à la convenance de GO2PROD, les Appels à Projets.

6.2. Conditions d’accès au service

L’accès au service n’est effectif qu’après la souscription par le Créateur et le paiement à GO2PROD des sommes, éventuellement dues au titre du service.

6.3. Modalités du service

Ce service permet au Créateur d’accéder aux Appels à Projets déposés sur la Plateforme GO2PROD ou  auprès de partenaires. En réponse à ces Appels à Projet, le Créateur aura la possibilité de procéder au dépôt d’un Projet Créatif selon les conditions tarifaires en vigueur.

6.4. Objet de la Diffusion d’Appels à Projets – Liberté de choix de l’Editeur – Indépendance – Option

GO2PROD (i) avise le Créateur de l’existence d’Appels à Projets Créatifs et de leurs critères permettant de proposer un Projet Créatif en réponse (ii) met à la disposition de l’Editeur auteur de l’Appel à Projets les Projets Créatifs déposés en réponse. GO2PROD ne garantit en aucun cas les suites qui pourraient être données ou non par l’Editeur auteur de l’Appel à Projet qui reste libre d’opter ou non pour les Projets Créatifs soumis en réponse. L’option émise sur un Projet Créatif précédé d’un Appel à Projets est soumise aux mêmes modalités, conditions et obligations que celles applicables en cas d’option consécutives à un Projet Créatif diffusé spontanément par le Créateur.

6.5. Présélection des Créateurs

Certains Appels à Projets sont soumis à une présélection des Créateurs. Seuls sont autorisés à répondre à ces Appel à Projets les Créateurs ayant été présélectionnés par l’Editeur en toute indépendance et sous sa seule responsabilité. La Diffusion de l’Appel à Projets est alors précédée de la diffusion d’une lettre d’intention. Seuls les Créateurs qui ont répondu à la lettre d’intention et qui sont présélectionnés peuvent répondre à l’Appel à Projets concerné. GO2PROD ne saurait en aucun cas être responsable vis-à-vis des Créateurs des choix de l’Editeur. L’Editeur auteur de l’Appel à Projets s’oblige à l’égard des Créateurs présélectionnés à leur rembourser le montant des frais forfaitaires mentionné dans la lettre d’intention ou dans l’Appel à Projets si ce montant est supérieur.

  1. 7. prestations d’ASSISTANCE ET DE CONSEIL AU DEVELOPPEMENT ET A LA PRODUCTION

Les prestations d’assistance et de conseil au développement et à la production sont fournies par GO2PROD, selon les conditions particulières de Conseil et d’Assistance au Développement et à la Production, à compter de l’émission de l’option émise par un Editeur. L’acceptation du Contrat comprend l’acceptation sans réserve de ces conditions particulières qui font partie intégrante des prestations de GO2PROD.

  1. 8. CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Tarifs GO2PROD

Les prestations de GO2PROD sont soumises aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la souscription des services, accessibles à l’adresse www.go2prod.com. Les Parties s’y réfèrent expressément pour la fixation du prix des services et l’Editeur consent à leur application.

8.2 Exigibilité – Paiement – Facturation

Tous les services souscrits sont exigibles au jour de la souscription. L’exigibilité des prestations de GO2PROD est suspendue jusqu’au complet encaissement des sommes dues au titre des services souscrits. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, il sera établi et adressé sous forme électronique pour toute prestation.

8.3 Retard de paiement

En cas de fourniture de toute prestation de service avant l’encaissement, à défaut de paiement dans un délai de huit (8) jours à compter de la première présentation d’une mise en demeure, adressée par tout moyen y compris électronique, GO2PROD pourra suspendre le contrat ou prononcer sa résiliation sans être tenue d’observer de préavis ni payer quelque indemnité que ce soit . Toute somme précédemment versée restera acquise à GO2PROD et les travaux engagés par GO2PROD à la date de la résiliation seront facturés au Créateur et immédiatement exigibles.

La pénalité de retard est calculée avec un intérêt annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, à la date d’échéance, majoré de 10 points de pourcentage. La pénalité est calculée par mensualité à compter de la date d’échéance de la facture impayée. Tout mois civil commencé est dû en totalité. Le défaut de paiement d’une facture entraine l’exigibilité de toutes les autres factures émises par GO2PROD.

  1. 9. PROPRIETE INTELLeCTUELLE

9.1 Propriété du Créateur

Tout élément transmis par le Créateur à GO2PROD aux fins d’exécution du Contrat demeure l’entière propriété du Créateur. Le Créateur concède à GO2PROD un droit d’utilisation sur l’ensemble des dessins, modèles, formes, marques, logos et signes distinctifs et autres droits susceptibles d’être protégés entrant notamment dans le Projet Créatif, aux fins d’exécution des prestations de GO2PROD, sur le territoire de l’Union Européenne  et pour la durée du Contrat.

9.2 Propriété de GO2PROD

GO2PROD demeure propriétaire de l’intégralité des présentations, mise en forme et autres documents établis, créés ou édités par elle ou pour son compte dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce sur tous supports y compris informatiques. Le Créateur ne pourra revendiquer aucun droit sur ces documents et ne pourra pas en faire usage, y compris après la cessation du Contrat. GO2PROD est seule propriétaire de tout savoir-faire qu’elle aurait acquis durant l’exécution de ses prestations et se réserve le droit d’utiliser les éventuels enrichissements qu’elle pourra en tirer.

  1. 10. Protection des donnees – DONNEES PERSONNELLES

10.1 Protection des données

Le Créateur et l’Editeur autorisent GO2PROD à utiliser les données divulguées par eux sur la Plateforme GO2PROD, aux fins de l’exécution du Contrat. Ils autorisent GO2PROD à divulguer le contenu d’un Projet Créatif ou d’un Appel à Projets en dehors de la Plateforme GO2PROD, aux fins d’exécution du Contrat. En ce qui concerne l’accès à la Plateforme GO2PROD, GO2PROD met en œuvre les mesures propres à assurer la sécurité et la protection de la Plateforme informatique GO2PROD. GO2PROD est tenue à cet égard d’une obligation de moyens.

10.2 Données personnelles

GO2PROD effectue un traitement automatisé des données qu’elle recueille dans le cadre du Contrat et est tenue par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Toute personne physique peut s’opposer à un tel traitement et bénéficie d’un droit d’accès et de rectification. GO2PROD, représentée par son Président, est responsable, au sens de cette loi de la mise en œuvre du traitement. Le droit d’accès et de rectification est exercé auprès du responsable du traitement.

  1. 11. LIMITE DE GARANTIE

Le Créateur et l’Editeur sont responsables des informations et données qu’ils communiquent à GO2PROD à quelque titre que ce soit. GO2PROD ne pourra en aucun cas être tenue de garantir l’exactitude, l’utilité, la pertinence des informations diffusées au travers de la Plateforme GO2PROD ou dans le cadre des services gratuits ou payants. GO2PROD ne fournit aucune garantie (i) en cas de manquement quel qu’il soit aux lois et règlements par un Créateur ou un Editeur (ii) en cas de manquement par un Créateur ou un Editeur aux obligations qui pourraient résulter d’un contrat convenu entre un Créateur et un Editeur. GO2PROD n’est en aucun cas l’agent, le mandataire, le commissionnaire ou le représentant des Créateurs ou des Editeurs et n’est en aucun cas garant des offres, Projets, Appels à Projets ou engagements des Créateurs et Editeurs. L’Editeur et le Créateur acceptent la diffusion et la juxtaposition de Projets Créatifs, d’Appels à Projets, d’informations, de produits ou d’offres concurrents sur l’ensemble de la Plateforme GO2PROD.

  1. 12. RESPONSABILITE

GO2PROD décline toute responsabilité en cas de dommage occasionné aux tiers en raison notamment de la diffusion des Projets Créatifs ou Appels à Projets qui sont établis et diffusés sous la seule responsabilité de leurs auteurs Créateurs ou Editeurs. Ces derniers déclarent qu’ils bénéficient de tous les droits de propriété intellectuelle sur tout élément communiqué à GO2PROD à l’occasion du Contrat. GO2PROD sera en droit de suspendre, sans préavis, l’exécution du Contrat dès qu’elle aura été avisée d’une contestation relative à un ou plusieurs éléments d’un Appel à Projets ou d’un Projet Créatif. Le Créateur et l’Editeur relèvent et garantissent GO2PROD de toute éviction, revendication, poursuite, condamnation ou dommage aux tiers qui interviendrait en raison de la diffusion et/ou de l’exploitation par GO2PROD de toute information ou élément communiqué à GO2PROD à l’occasion du Contrat (usurpation d’identité, publicité trompeuse, concurrence déloyale, dénigrement, diffamation, produits ou services interdits à la publicité, à la vente ou la fabrication, respect de la vie privée, protection des données personnelles, violation de propriété intellectuelle, etc.).

GO2PROD s’engage, selon une obligation de moyens, à fournir ses services conformément aux règles usuelles de l’art et de la technique en usage dans sa profession.

La responsabilité de GO2PROD est limitée aux dommages immédiats et directs subis par le Créateur ou l’Editeur et en tout état de cause au montant des sommes effectivement versées par le Créateur à GO2PROD, sur les douze derniers mois, en rémunération des prestations à l’occasion desquelles sa responsabilité est recherchée. Aucune action ne pourra être intentée contre GO2PROD à l’expiration d’une durée de six (6) mois après la survenance de l’événement à l’origine de l’action.

  1. 13. FORCE MAJEURE

GO2PROD se réserve la faculté de suspendre ses prestations de résilier le Contrat, sans formalité, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit tels que notamment les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves, internes à l’entreprise, les surtensions et chocs électriques, les blocages et ralentissement des réseaux informatiques et de télécommunications. Plus généralement, sera pour l’application du Contrat considéré comme un cas de force majeure toute circonstance imprévisible ou irrésistible ou extérieure susceptible d’empêcher l’exécution du Contrat.

  1. 14. RESILIATION

Chaque Partie pourra unilatéralement résilier le Contrat, en cas de manquement significatif par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, non résolu trente (30) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure.

En cas de résiliation du Contrat, toutes sommes versées parà GO2PROD resteront définitivement acquise à cette dernière, et toute facture émise et non payée devient automatiquement exigible à la date de la résiliation.

GO2PROD facturera à la date de résiliation l’ensemble des prestations souscrites en cours de réalisation et éventuellement non encore facturées. Ces nouvelles factures étant exigibles dès leur date d’émission.

  1. 15. NOTIFICATIOns – Stipulations diverses

15.1 Notifications

Toutes les notifications et avis adressés par GO2PROD au seront valablement faites à l’adresse de courrier électronique enregistrée sur le compte d’utilisateur du Créateur ou de l’Editeur. Le Créateur et l’Editeur s’obligent à maintenir à jour l’adresse de notification. Toute notification faite par courrier électronique à l’adresse figurant au compte d’utilisateur sera considérée entre les parties comme valable.

15.2 Divers

Si l’une quelconque des clauses du Contrat est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du Contrat qui restera valable dans tout le reste de ses stipulations.

  1. 16. LOI ET JURIDICTION

Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige en relation avec le Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal competent de Paris.

  1. 17. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/08/2010.